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Bonjour Suite a un plan de départ volontaire pour motif économique, j'étais en congé de00 reclassement et donc payé jusqu'au 29 juin 2014. Pendant ce congé de reclassement j'ai éffectué une formation se terminant le 06 aout 2014.Je n'ai donc pas été payé depuis le 30 juin. Ce jour j'ai confirmé
Laprévoyance professionnelle (également appelée prévoyance TNS) est une assurance prévoyance qui vous assure contre les aléas de la vie. Elle vous couvre et vous assure une indemnité financière en cas d'incapacité de travailler, d'invalidité et de décès suite à une maladie ou un accident. Elle permet aux travailleurs non salariés
Lecours sinueux de la rivière est en deux endroits redressé par des talus empierrés en protection des plus grandes crues. Dans cette partie du parcours, trois courbes ont un rayon de 200 m, les autres un rayon supérieur. À hauteur de Saint-Symphorien-de-Lay, au confluent du Gand et du Grand-Ris, est établi, en tranchée, un plan incliné (lieu-dit du Buis au sommet) (L : 850 m –
Lagarantie protection juridique et recours : optionnelle, un délai de carence est appliqu é. Généralement, de délai est de 3 mois durant lesquels vous payez votre cotisation, mais vos loyers ne sont pas encore garantis par l’assurance. Vous devrez fournir les pièces suivantes : Le contrat de bail et l’état des lieux d’entrée signés; Une pièce d’identité du locataire; L
Assurancemultirisques pied-à-terre par le plus d’appels nord vie plus amples informations pour Assurance protection juridique sans délai de carence afficher par des situations pratiques et plus tard le bénévole correspond à acte du 8 avec notre engagement d’être placés dans une assurance protection juridique en tant que ce soit le ration prime/sinistre.
Avantde procéder à la souscription de votre assurance protection juridique, pensez tout d’abord à vérifier vos contrats en cours. Il est surtout recommandé de jeter un œil à votre assurance auto, habitation, ou pour votre pratique sportive. Plusieurs assurances proposent, en effet, une garantie protection juridique. Alors, cette vérification vous évitera de faire un doublon. Dans
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Sommaire ℹ️ Qu'est ce que la protection juridique en assurance habitation ? 🛡️ Que prend en charge la protection juridique de votre assurance habitation ? ❌ Les limites d'une protection juridique en assurance habitation 🕛 Protection juridique à effet immédiat les délais de carence de la protection juridique 📝 Résiliation de l'assurance protection juridique comment ça marche ? 🧐 Quelle assurance protection juridique choisir ? 💬 sur l'assurance protection juridique Faites des économies sur votre assurance habitation ! On compare ensemble ☎️ 09 75 18 39 45 Service Selectra de courtage gratuit et sans engagement Laissez-nous vous aider à choisir votre assurance habitation ➡️ Je compare Temps estimé 5 min service Selectra de courtage gratuit et sans engagement ℹ️ Qu'est ce que la protection juridique en assurance habitation ? Habituellement, la protection juridique apparaît comme une garantie optionnelle de votre assurance auto ou habitation, mais peut aussi faire l’objet d’une assurance à part entière. Elle permet de vous défendre, d'assister et de vous représenter devant les tribunaux à la suite d’un litige avec un tiers. À quoi sert la protection juridique ? La garantie protection juridique en assurance intervient suite à un litige entre vous et un tiers. Les litiges sont multiples et peuvent prendre différents aspects. En assurance habitation, il est souvent question de nuisance olfactive ou sonore, de harcèlement ou simplement de non-respect de la loi concernant les parties communes d’une copropriété. La construction d’un abri de jardin sans permis de construire, ou d’un toit pour piscine obstruant la vue sont des les litiges pour lesquelles l’assurance protection juridique pourrait intervenir. La garantie peut prendre effet immédiatement même avant que le conflit prenne une tournure juridique. Comment fonctionne la garantie ? Cette garantie fonctionne aussi bien pour la défense que pour le plaignant. Côté plaignant vous avez entamé la procédure juridique et réclamé des réparations de la part d’un tiers. Côté défense on vous accuse d’un préjudice causé, vous devez vous défendre et apporter la preuve de votre innocence dans cette affaire. Souscrire une garantie protection juridique est souvent judicieux lorsque l’on regarde les frais engagés en frais de procédure, d’avocats et d’expertise. Qui bénéficie de la protection juridique ? L’assuré peut se protéger lui ainsi que ses proches au moment de la souscription du contrat. De la sorte, le/la conjointe, les enfants fiscalement à charge et toute autre personne vivant sous le même toit que l’assuré, pourront bénéficier d’une protection juridique en assurance habitation. Certains assureurs offrent également la possibilité de protéger les animaux de compagnie. 🛡️ Que prend en charge la protection juridique de votre assurance habitation ? La protection juridique de votre assurance s’étend au champ d’application spécifié dans votre contrat. Il est donc intéressant de regarder les différents domaines d’intervention de votre protection juridique. Les domaines d'intervention En assurance habitation, selon les conditions générales de votre contrat, votre protection juridique peut intervenir non seulement pour des problèmes de voisinage mais aussi pour des litiges relatifs à la cyber-sécurité e-reputation, harcèlement sur les réseaux sociaux, fraudes par internet… ou à la consommation. Par exemple, un service de livraison ou l’achat d’un service pourrait être à l’origine de bouleversements autour de votre habitation, on parlera ainsi de “protection juridique consommation”. L'assistance juridique de la garantie L'assistance juridique que prend en charge votre assurance est financière comme informationnelle. Souscrire une assurance protection juridique signifie à la fois de ne pas payer les frais liés aux différentes procédures juridiques et de bénéficier de conseils juridiques précieux pour mettre un terme au conflit. Ainsi, votre assureur sera à même de vous fournir certains services. Des conseils juridiques et une aide administrative pour résoudre le conflit à l’amiable sachez que l’assistance juridique fera en sorte d’éviter le passage au tribunal dans un premier temps. L’intervention d’un médiateur est courante pour régler le litige de gré à gré. Le remboursement des frais d’avocat l’assurance protection juridique prend en charge le montant des honoraires de l’avocat choisi par l’assuré. Il n’empêche que votre assurance auto ou habitation, du fait de son expertise, pourra vous conseiller et vous indiquer un cabinet d’avocat. Un remboursement des frais d’expertise et d’huissier de justice un expert évaluera s’il y a préjudice ou non, et si oui, précisera le montant des dégâts causés. Les frais de l’expertise sont couverts par l’assurance protection juridique. La capacité de couverture juridique et le niveau d’assistance juridique sont deux éléments déterminants à prendre en compte lors de la souscription de votre contrat. D’un assureur à l’autre, votre contrat protection juridique ne s'appliquera pas au même domaine ni n’aura le même accompagnement. ❌ Les limites d'une protection juridique en assurance habitation Faites des économies sur votre assurance habitation ! On compare ensemble ☎️ 09 75 18 39 45 Service Selectra de courtage gratuit et sans engagement Laissez-nous vous aider à choisir votre assurance habitation ➡️ Je compare Temps estimé 5 min service Selectra de courtage gratuit et sans engagement Toute demande de protection juridique ne reçoit pas automatiquement de réponse favorable. Cette garantie, bien que très intéressante en raison des frais importants qu’elle couvre, a ses limites. Lors de l’étude de votre contrat protection juridique, nous vous conseillons de porter un regard attentif aux éléments suivants. Les zones géographiques la protection juridique de certains assureurs se déploie sur toute l’Europe alors que d’autres se limitent seulement à l’emplacement de votre résidence principale. Les domaines d’intervention il sera intéressant de regarder si le champ d'intervention est assez étendu et adapté à votre situation. Les plafonds de la garantie protection juridique l’assurance juridique indemnise, la plupart du temps, à hauteur dune somme fixe sur une seule année et par litige. Les délais de carence le remboursement des frais de procédure n’est pas systématiquement à effet immédiat. Les délais de carence dans votre contrat vous indiquent le temps écoulé entre la déclaration du sinistre et le remboursement. Pour éviter tout refus de prise en charge de votre protection juridique, optez pour un contrat protection juridique à effet immédiat sans délai de carence. La garantie protection juridique fait également l’objet d’une franchise dont vous devrez vous acquitter. Les refus de prises en charge de la protection juridique sont généralement dû au fait que votre situation ne rentre pas dans le périmètre de la garantie indiquée dans le contrat. Avant de souscrire une assurance protection juridique, il est impératif de prendre connaissance de ses limites. 🕛 Protection juridique à effet immédiat les délais de carence de la protection juridique Si votre protection juridique ne prend pas effet immédiatement, c’est qu’elle comporte des délais de carence. En effet, il n’est pas toujours possible d’activer sa couverture protection juridique et de faire jouer ses garanties dès la souscription du contrat. L’assureur est parfaitement libre d’y inscrire les délais qu’il souhaite dans le contrat. Si vous souhaitez que votre protection juridique rentre directement en action, vous devez souscrire une assurance protection juridique sans délai de carence. Notez qu’il n’est pas envisageable de déclencher son assurance protection juridique de façon rétroactive. Si la date du litige est antérieure à la date de souscription du contrat, votre assurance protection juridique ne fonctionnera pas. On retrouve fréquemment des délais de carence avec un seuil minimum de l’ordre de 2 mois en assurance habitation. Ce délai s’applique sur l’ensemble du champ d'application du contrat. Autrement dit, aucune garantie présente dans votre assurance protection juridique ne pourra être activée avant ce délai. Néanmoins, quelques domaines d’intervention divorce, successions, etc.. font que les délais se situent entre 18 et 24 mois. Ces délais d’attente plus spécifiques s’appliquent, par exemple, au conflit de voisinage. 📝 Résiliation de l'assurance protection juridique comment ça marche ? Faites des économies sur votre assurance habitation ! On compare ensemble ☎️ 09 75 18 39 45 Service Selectra de courtage gratuit et sans engagement Laissez-nous vous aider à choisir votre assurance habitation ➡️ Je compare Temps estimé 5 min service Selectra de courtage gratuit et sans engagement La résiliation d’un contrat en assurance a été facilité avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, qui permet de résilier après un mois de souscription. Les assureurs exigent une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Pour réaliser cette lettre, vous devez connaître la date d’anniversaire de votre contrat ; le délai de préavis indiqué dans votre contrat ; l’adresse de votre assureur ; le numéro de votre contrat. Nom Prénom Adresse Ville - Code postal N° Contrat d’assurance Nom assureur Adresse de votre assureur Code postal et ville Date Objet Résiliation du contrat d’assurance juridique avec la loi Hamon Madame, Monsieur, Par la présente, veuillez accuser réception de ma décision de résilier mon contrat d'assurance Protection juridique portant le n° [numéro de contrat]. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le [date d’échéance de votre contrat]. Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat. Dans cette attente, veuillez recevoir Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Signature 🧐 Quelle assurance protection juridique choisir ? Bénéficier d’une aide juridique en assurance dépend de vos besoins. Avez-vous besoin de vous protéger seulement pour votre maison ou votre voiture ? Ou ne serait-il pas mieux d’avoir une aide juridictionnelle pour tous les litiges de la vie quotidienne ? Plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous passez par une assurance multirisque habitation, et vous n’avez pas grand chose à faire puisque tout est inclus. Prenez tout de même le temps de vérifier si la garantie protection juridique y figure. Le prix de la protection juridique est inclus dans le prix de la formule. Vous optez pour l’option de garantie protection juridique. Même si de manière générale cette option est choisie au moment de la souscription du contrat, vous pourrez toujours faire un avenant à votre contrat auprès de votre assureur en cours d’année. Vous préférez souscrire une assurance protection juridique à part entière. Le champ d’application y est moins restreint et touche les litiges de la vie de tous les jours. Dans ce cas, éviter les doublons et regarder si une assurance protection juridique est déjà active auprès d’un autre organisme. Vous souscrivez une assurance protection juridique via votre carte bancaire. Selon votre banque et la carte que vous avez, vous pouvez déjà bénéficier d’une assistance juridique. La carte visa premier offre généralement les garanties présentes dans assurance protection juridique. Faites des économies sur votre assurance habitation ! On compare ensemble ☎️ 09 75 18 39 45 Service Selectra de courtage gratuit et sans engagement Laissez-nous vous aider à choisir votre assurance habitation ➡️ Je compare Temps estimé 5 min service Selectra de courtage gratuit et sans engagement 💬 sur l'assurance protection juridique Si aucune garantie protection juridique ne vous couvre, l’objectif est de régler le conflit à l’amiable. Dans cette situation, nous vous conseillons de contacter votre assurance dans un premier temps. Comme nous l’avons vu, les assureurs ont à leurs dispositions des médiateurs chargés de trouver des solutions de gré à gré avant de se replier sur une solution juridique. Si votre compagnie d’assurance rejette votre demande, vous pouvez faire appel à un médiateur en assurance externe. En réalité, le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, indique que votre assureur se doit de répondre à votre réclamation. Bien que le médiateur soit neutre et indépendant de votre assurance, il formulera ses propres recommandations dans les 6 mois et tentera de résoudre le litige à l’amiable. Si aucun accord à l’amiable n’a été trouvé et que vous n’avez pas de protection juridique, les frais d’avocats et d'expertise ne seront pas remboursés. D'où l'intérêt de souscrire une assurance protection juridique. Les frais d’avocats sont souvent très onéreux et difficiles à couvrir pour un seul individu. Les tarifs pour la protection juridique dépendent des limites géographiques, des domaines d’intervention, des plafonds, des délais de carence, du nombre de personnes couvertes et des exclusions de garantie. Si vous souscrivez une assurance auto tous risques ou MRH, vous aurez peu de visibilité quant au prix de votre protection juridique. En revanche, si vous optez pour un contrat séparé, le coût de votre assurance protection juridique ne dépassera que rarement les 10 euros pour une formule économique. Avec plus de protection, le prix de votre assurance se situera aux alentours de 15 euros.
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Obtenir votre devis personnalisé Les prestations incluses dans votre assurance Protection Juridique De l’Information Juridique Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans toutes les démarches administratives, en tant que particulier, on peut vite s’y perdre face à un litige ou l’application du droit. Grâce à votre protection juridique, vous bénéficiez de l’expertise de nos juristes pour vous guider et vous orienter dans vos téléphone Vous pouvez les contacter par téléphone ou chat du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à internet Vous disposez également d’un accès illimité à une base d’information juridique en ligne. Cette base comporte des milliers d’articles sur tous les domaines du droit, des modèles de courriers, des outils de simulation. Une tentative de résolution amiable de votre litige En cas de conflit, que ce soit pour demander réparation ou pour vous défendre, nos juristes vous accompagnent pour trouver une solution amiable au mieux de vos première démarche est essentielle car elle permet souvent de régler la situation de façon plus rapide qu’en allant devant les cette tentative échoue elle démontrera aux tribunaux votre volonté de trouver une issue amiable. Et c’est très important ! Service de l'espace client Votre espace client vous permet de nous déclarer un litige en quelques clics. Il vous permet de déposer les justificatifs nécessaires au traitement de votre dossier. Si vous vous connectez en utilisant un téléphone, vous pourrez prendre les justificatifs en photo. C’est simple, rapide et sécurisé. Ce service est disponible 24H/24, 7J/7. Consulter l’état d’avancement de votre litige Votre espace client vous permet de suivre en temps réel le traitement de votre litige et d’écrire au juriste en charge de son traitement. Vous avez une interrogation d'ordre juridique et vous ne souhaitez pas patienter au téléphone ? Utilisez votre espace client pour poser votre question. L’un de nos juristes se chargera de vous rappeler ou de vous répondre par Chat. C’est vous qui choisissez. Accéder à votre documentation juridique Votre espace client vous permet un accès illimité à un service d’information juridique en ligne, fiable et au contenu abordable sur tous les domaines du droit. Vous y trouverez des milliers d’articles, fiches pratiques, modèles de courriers, … associés à un moteur de recherche intuitif et puissant. Cas pratiques Les cas pratiques présentés ci-contre sont des situations n'arrive pas qu'aux autres ! Dans ces situations avoir une assurance Protection Juridique peut faire toute la messages d’encouragement qu’ils nous ont laissés sont leurs vrais messages. Votre satisfaction est notre priorité ! Habitation Jeremy, notre assuré nous contacte pour des problèmes avec la chaudière de son appartement qui fonctionne mal. Il n’a pas d’eau chaude tous les jours et pas moyen de faire fonctionner le chauffage. Il a contacté son propriétaire à plusieurs reprises. La réponse est toujours la même je vais m’en occuper, mais ça fait maintenant des semaines et le propriétaire n’a toujours rien fait. Fatigué des douches froides et de devoir regarder la télé en doudoune, Jeremy se souvient qu'il a une assurance Protection Juridique. Il appelle donc notre service d’information juridique pour nous expliquer sa situation. Le juriste qu’il a en ligne le rassure immédiatement, l’informe sur ses droits et lui indique que nous avons des moyens pour faire bouger ce propriétaire indélicat. Un dossier est ouvert et est transmis à l’un de nos juristes, spécialisé en négociation amiable. Jeremy reçoit un e-mail de confirmation à l’issue de la conversation avec les références de son dossier. Sous 48h, le juriste amiable prend connaissance du dossier et appelle Jeremy pour lui expliquer ce qu’il va faire contacter le propriétaire par téléphone pour lui indiquer qu’il doit réparer ou changer la chaudière sous peine de poursuites judiciaires prises en charge par nos soins. L’appel sera doublé d’un courrier recommandé de mise de demeure accompagné de différentes condamnations prononcées par les tribunaux dans des cas similaires. Quelques jours après réception du courrier recommandé, le propriétaire nous appelle pour nous indiquer qu’il a rendez-vous avec Jeremy et un plombier chauffagiste pour changer la chaudière. Depuis, Jeremy a retrouvé le sourire et les douches chaudes. Il nous a adressé ce message qui nous fait bien plaisir "Grâce à votre intervention j’ai pu régler mon problème. Ce qui n'était pas gagné d’avance. Vous êtes un groupe de juristes compétents et on peut vous faire confiance. Merci à l'équipe. Bon courage à tous." Et vous, êtes-vous bien défendu ? Lire la suite Automobile La voiture de Juliette a des problèmes de freins, elle va donc chez un garagiste pour la faire réparer. Au début tout va bien mais après deux jours d’utilisation, la voiture est à nouveau en panne avec les mêmes symptômes problèmes de freins. Juliette retourne donc voir son garagiste qui indique que sa réparation est conforme et qu’il s’agit d’une autre panne. Il établit un nouveau devis, Juliette insiste et lui dit que la réparation a probablement été mal faite. Le garagiste fait la sourde oreille. Juliette nous contacte par chat pour nous expliquer sa situation, un dossier est ouvert et un expert est mandaté et pris en charge par nos soins afin de déterminer si le garagiste est responsable ou pas. Peu après l’expertise, nous recevons le rapport qui est sans équivoque la réparation du garagiste est en cause. Notre juriste appelle donc le garagiste pour lui faire part des résultats de l’expertise et lui demander de procéder, à ses frais et sans délai, à la réparation du véhicule de Juliette sous peine de poursuites judiciaires. L’appel est doublé d’un courrier recommandé de mise en demeure avec menace de poursuites judiciaires accompagné du rapport. Quelques jours plus tard, Juliette nous contacte pour nous dire que tout est réglé. Ses freins fonctionnent à nouveau normalement, elle va pouvoir partir en vacances sereinement et elle nous adresse ce sympathique message "Excellente écoute, excellents conseils, très bonne réactivité, professionnel et efficace. Difficile de demander mieux à une protection juridique. La valeur ajoutée est très significative. La note maximale est tout à fait justifiée et je recommande fortement le recours à ce service lorsque nécessaire." En cas de litige, il est essentiel de bien choisir ceux qui assurent vos arrières ! Lire la suite Licenciement Liliane travaille dans son entreprise depuis plus de 10 ans, fidèle au poste, impliquée, de bonnes appréciations de sa hiérarchie et d’excellentes relations avec ses collègues. Elle vient d’être licenciée et ne comprend pas ce qui lui arrive. Elle est abasourdie. Elle nous contacte par téléphone pour nous expliquer son affaire. Son dossier est confié à l’un de nos juristes, spécialisé en droit du travail. Il n’y a pas d’éléments qui justifient le licenciement. Notre juriste propose à Liliane d’attaquer l’employeur aux Prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts. Liliane a le choix, elle va voir l’avocat qu’elle souhaite ou nous saisissons un avocat pour elle. Les frais et honoraires seront pris en charge par nos soins dans les deux cas. Liliane accepte et nous demande de lui proposer un avocat. L’affaire a été longue, l’employeur ayant fait appel de la première décision mais Liliane a eu gain de cause et a été dédommagée. Entourée par son avocat et son juriste elle s’est sentie plus forte et bien accompagnée dans cette période difficile. Elle a trouvé un autre emploi et sait pouvoir compter sur nous en cas de problème. "Je sors satisfaite de ce litige avec mon employeur. Grâce à votre accompagnement et la mise à ma disposition d'un conseil." Et vous, êtes-vous bien défendu ? Lire la suite À quoi sert une assurance Protection Juridique ? Grâce à votre assurance Protection Juridique, nous vous informons sur vos droits par téléphone, mail ou chat de manière claire et abordable Avec votre assurance Protection Juridique, nous défendons vos intérêts dans les tentatives de résolution amiable de vos litiges que vous en soyez à l’origine ou que vous les subissiez Votre assurance Protection Juridique vous permet d'être assisté juridiquement et financièrement en cas de procédure judiciaire que vous en soyez à l’origine ou que vous la subissiez Nous réglons directement votre avocat. Vous n’avez pas d’argent à avancer. Si les honoraires de votre avocat dépassent notre barème de remboursement vous lui réglerez directement le reste à charge en savoir plus sur la protection juridique Notre assurance Protection Juridique se compose d’un socle de garanties essentielles. Ce sont les garanties qui nous concernent garanties essentielles peuvent être souscrites à partir de 4,77€ / mois Garanties Incluses dans le contrat Information Juridique par téléphone ou Chat Votre service d'information juridique est à votre disposition par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30. Vous avez également la possibilité de poser votre question juridique par écrit dans votre espace client et de choisir le jour et l'heure à laquelle vous souhaitez être rappelée par l'un de nos juristes pour obtenir la réponse. De cette façon, vous n'avez pas besoin de patienter au téléphone. Nous vous rappelons quand vous l'avez décidé ! Enfin, vous pouvez poser votre question juridique par chat depuis votre espace client du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30. Votre contrat vous permet d'utiliser ce service 3 fois par an. Incluses dans le contrat Documentation juridique en ligne Votre contrat de Protection juridique vous donne accès à une base juridique comportant des centaines d'articles sur tous les domaines du droit. Ces articles ont été rédigés par des professionnels du droit. Ils sont simples, clairs et accessibles. Vous y trouverez également des modèles de courriers, de formalités, de contrats ainsi que des outils de simulation. Ce service est disponible 24h/24, 7j/7. Incluses dans le contrat Surveillance de votre réputation numérique Service de surveillance de votre réputation numérique Internet et réseaux sociaux ainsi que celle de vos enfants qui vous permet de retrouver de façon simple et ludique les contenus trouvés sur internet vous concernant. Les résultats sont classés par ordre d'affichage dans les moteurs de recherche et pré-catégorisés en positif, neutre, négatif. Incluses dans le contrat Consommation Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en qualité de consommateur et concernant l’achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d’une prestation de service contrat d’entretien, EDF-GDF, fournisseur d’accès internet, opérateur de téléphonie, paiement sur l’internet…. Exemples de litiges garantis litiges avec une société de téléphonie, avec un commerçant livraison non conforme à la commande, une banque, un déménageur… Incluses dans le contrat Résidence principale Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en votre qualité d’occupant de votre résidence principale, que vous en soyez locataire ou propriétaire. Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. Exemples de litiges garantis Votre propriétaire augmente votre loyer, ou refuse de faire des travaux lui incombant, vous contestez une décision prise par la copropriété... Incluses dans le contrat Location saisonnière, sport et loisirs Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en qualité de consommateur à l’occasion de la pratique d’un sport, d’un loisir ou d’un voyage. Exemples de litiges garantis Litiges avec un club de sport ou de remise en forme, un fournisseur de prestations sportives. Litiges avec un fournisseur d’activités culturelles. Litiges avec une agence de voyage, un organisme de vacances, une compagnie aérienne. Litiges avec le propriétaire d’une location saisonnière. Incluses dans le contrat Voisinage Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. Exemples de litiges garantis Difficultés dans les relations de voisinage contestation de limites de propriété, troubles anormaux de voisinage, distances de plantation, servitudes. Incluses dans le contrat Travaux inférieurs à 5 000€ Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez lors de travaux d’entretien ou d’embellissement dont la valeur est comprise entre 1 et 5 000 € TTC. Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. Incluses dans le contrat Protection sociale et santé Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez avec un professionnel de santé médecin généraliste ou spécialiste, établissement hospitalier public ou privé. Nous intervenons également pour les litiges vous opposant à la Sécurité Sociale, concernant les assurances sociales maladie, maternité, invalidité, décès, les prestations familiales, les accidents du travail et maladies professionnelles, l’assurance vieillesse retraite, réversion, aux Caisses de retraite complémentaire, au Pôle-emploi, aux organismes de prévoyance mutuelles, assurances, institutions de prévoyance. Incluses dans le contrat Administration Nous intervenons pour les litiges vous opposant à l’administration, un service public, une collectivité territoriale, une mairie. Incluses dans le contrat Protection pénale Nous intervenons lorsque vous êtes victime ou auteur d’une infraction pénale non intentionnelle. Incluses dans le contrat Nous n’avons pas tous une résidence secondaire, une voiture, des employés de maison et nous ne sommes pas tous payer pour des garanties qui ne vous concernent pas ?Chez Groupama Protection Juridique nous pensons que vous ne devez payer que pour ce que vous êtes susceptible d’utiliser. Aussi, nous vous proposons un large choix d’options pour vous permettre de construire l’assurance Protection Juridique qui correspond à votre options sont disponibles à partir de 0,11€ / mois Garanties En option Extension travaux jusqu'à 15 000 ou 30 000€ Cette option permet d'étendre la prise en charge des litiges liés à des travaux. Votre contrat de base inclut la prise en charge des litiges liés à des travaux d'un montant global inférieur à 5 000€. Vous pouvez étendre cette garantie à des travaux dont le montant global atteint 15 000€ ou 30 000€. Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. En option Résidence secondaire Cette option permet de prendre en charge les litiges liés à votre résidence secondaire les garanties de votre contrat sont ainsi étendues à votre résidence secondaire litiges liés à des travaux, le voisinage, un fournisseur d'énergie, .... Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. En option Automobile couverture Union Européenne ou Monde Cette option permet la prise en charge des litiges liés à vos véhicules personnels contre un garagiste, vendeur professionnel, .... Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. En option Travail Cette option permet la prise en charge des litiges qui pourraient vous opposer à votre employeur licenciement abusif, problème de paiement de salaire, .... Cette garantie comporte un délai de carence de 90 jours. En option Emplois familiaux Cette option permet de couvrir les litiges qui pourraient vous opposer à vos employés familiaux femme de ménage, nounou, aide ménagère, jardinier, .... En option Atteinte à votre réputation numérique Cette option nous permet de vous accompagner en cas d'atteinte à votre réputation numérique dans le cadre de votre vie privée. Elle complète le service de surveillance de votre réputation numérique inclus dans votre contrat. En cas d'atteinte à votre réputation numérique nous tentons d'obtenir la suppression du contenu litigieux auprès de l'auteur. En cas d'échec ou d'impossibilité, nous réalisons une prestation d'enfouissement nous publions du contenu afin de faire reculer le plus possible le contenu litigieux dans les résultats des moteurs de recherche et les rendons ainsi moins visibles. Nous vous accompagnons sur le plan judiciaire le cas échéant. En option Usurpation d'identité Cette option permet la prise en charge des litiges liés à l'usurpation de votre identité par exemple l'utilisation à votre insu de vos données personnelles pour souscrire un crédit. Deux niveaux de protection sont proposés Protection simple prise en charge des litiges mais pas des frais que vous auriez pu engager Protection renforcée prise en charge des litiges et des frais à hauteur de 1 500€ En option Animaux de compagnie Cette option permet la prise en charge des litiges liés à vos animaux de compagnie litige avec le vétérinaire, l'éleveur, .... En option Successions Cette option permet la prise en charge des litiges que vous pourriez rencontrer suite à une succession en ligne directe père ou mère et vous opposant au conjoint survivant ou à vos cohéritiers. Cette garantie comporte un délai de carence de 24 mois. En option Séparations et divorces Cette option vous permet, en cas de divorce ou de séparation dissolution de PACS, de bénéficier d'une prise en charge de vos frais d'avocat à hauteur de 2 000€. Deux niveaux sont proposés les séparations ou divorces par consentement mutuel les divorces quelle qu'en soit la cause. Cette garantie comporte un délai de carence de 24 mois. En option GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique. Experte dans son domaine, l’entreprise accompagne et conseille ses clients dans la résolution de leurs litiges depuis plus de 35 ans. Nos valeurs l’innovation et la satisfaction de nos clients et apporteurs. Basés à Nanterre, plus de 90 juristes accompagnent quotidiennement nos assurés dans la résolution de leurs litiges. Titulaires d’une formation supérieure en droit bac+5, ils sont disponibles 6J/7, du lundi au vendredi de 9h à 20 h et le samedi de 9h à 12h30. Présentation Nous rejoindre Chez Groupama Protection Juridique, les opportunités sont nombreuses ! La plupart de nos collaborateurs sont des Juristes mais pas seulement. Nous recrutons dans tous les domaines juridiques, des profils commerciaux, des informaticiens, … du fait de notre forte croissance, de nombreux postes sont à pourvoir régulièrement, avec par la suite des opportunités d’évolution et de mobilité interne. Chez Groupama Protection Juridique, l’ambiance est conviviale ! Tous les salariés se connaissent et des moments de partage sont régulièrement organisés afin de conserver ce bon climat défis sportifs, challenges pour une cause sociale... 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Qu’est ce qu’une protection juridique ? La protection juridique est une assurance vous permettant d’avoir accès à des juristes professionnels. Ils sont là pour vous assister dans vos démarches ou en cas de litige. Ils vous fournissent également des lettres-type à envoyer pour essayer de procéder à une résolution à l’amiable ou pour résilier certains contrats. En outre, elle prend en charge les frais d’avocat et de justice associés, comme les frais d’huissier ou les assurance, au contraire de la responsabilité civile, n’est pas obligatoire et vous pouvez y souscrire si vous pensez en avoir besoin, ou si vous souhaitez être couvert en cas de litige. La protection juridique divorce Un divorce coûte cher les frais associés commencent à partir de 1500€ en cas de divorce par consentement mutuel. Et ces chiffres augmentent vite en cas de divorce certain nombre de protection juridique ne prennent pas en charge les divorces ou uniquement ceux à l’amiable. Selon les exclusions présentes dans votre contrat, vous pouvez être couvert par une protection juridique divorce. Ils vont donc également vous aider pour la réalisation du divorce et la prise en charge des frais d’avocat à deux points dans votre assurance protection juridique divorce. Le premier est de surveiller les montants annoncés par l’assurance souvent, ils couvrent tout le divorce. Mais vu que chaque partie doit avoir son avocat, le montant qui vous est alloué est la moitié du plafond annoncé. Le second est que certaines assurances ne prennent en charge que les divorces à l’amiable. La garantie défense-recours Cette garantie peut être inclue dans votre assurance auto ou dans l’assurance moto par exemple. elle s’appelle alors défense recours. Elle n’inclue alors que les litiges liés à un accident que vous auriez eu avec le véhicule assuré. Son nom exact est défense pénale et recours suite à accident ou DPRSA. Elle est complémentaire de la responsabilité civile. Cette dernière couvrent les dommages dont vous êtes la même, certaines assurances habitation proposent de l’inclure concernant le contrat lié à votre principe d’une assurance est de payer tous les mois pour être couvert le jour où le risque se produit. Il faut donc y souscrire dès que vous souhaitez en profiter. Quelques exemples voici quelques exemples de dommages où la responsabilité civile va fonctionner Votre enfant a cassé le vélo de son ami en jouant chien a fait tomber un laissez un robinet ouvert, et cela cause une innondation chez le voisin du dessous. Au contraire, voici des exemples d’utilisation de la défense-recours pour obtenir réparation suite à un accident vous êtes renversé par un cycliste sur le chien du voisin vous invité casse involontairement la pergola bioclimatique installée chez vous. Les limitations associées à la protection juridique Selon votre contrat, il peut y avoir un certain nombre de limites. Ainsi les protections juridiques associées à un contrat d’assurance d’un véhicule ne couvrent très souvent que les différends liés à ce véhicule. De même pour les contrats d’assurance habitation contenant cette garantie ils peuvent ne prendre en compte que ceux liés à ce lieux. Ils incluent des montants minimum et maximum. Si le litige est d’un montant inférieur à ce seuil, l’assurance ne le prendra pas en charge. De plus, si le montant est supérieur au maximum, selon le contrat, l’assurance pourra soit ne pas le prendre en charge, soit ne prendre en charge que ce montant. Egalement, les litiges professionnels ne sont pas pris en chargeEnfin, les contrats français ne couvrent généralement que les conflits ayant lieux en France métropolitaine, ou sur le territoire français. Pourquoi y a-t-il un délai de carence ? Les assurances ont introduit un délai de carence à cause des abus. Certains personnes signaient une assurance protection juridique juste après qu’un litige apparaissait. Dès lors, ils pouvaient bénéficier des conseils et de l’assistance des juristes fournis par l’assurance sans devoir payer pour les mois où l’assurance ne servait pas. Dès que le litige était réglé, ils résiliaient alors le contrat d’assurance. En recommençant à chaque fois que le besoin se faisait ressentir, ils profitaient de l’assurance sans en assumer le assurances incluent donc des clauses afin d’exclure certains litiges. Ainsi ceux déjà existant avant la souscription ne sont pas pris en charge. Elle peuvent également y ajouter un délai de carence de quelques mois. Les problèmes survenant durant ce délai ne sont pas pris en charge. Seuls ceux arrivant après ce délai peuvent l’être. Ce délai compte également entre deux prises en charge de litiges différents. Existe-t-il une protection juridique sans carence ? Chaque assurance prévoit le délai de carence qu’il souhaite. En général, les contrats incluent un délai de deux mois avant la prise en charge. Ce délai commence à la date d’effet du contrat est possible que certaines catégories de litige aient un délai de carence différent. les divorces et litiges de voisinages sont souvent dans ce cas, avec des délais de carence de 6 à 24 mois. Cependant, comme toute les clauses d’un contrat, vous pouvez demander à votre assureur de la retirer, ou de la existe également des contrats de protection juridique sans carence chez certains assureurs.
comparateur protection juridique sans délai de carence